Version d'origine : acte du 23/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 363/2012
IntituléInformations relatives aux modifications ultérieures
RattachementRèglement délégué (UE) n° 363/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0363)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) n° 363/2012EUR-Lex →
1. Une organisation de contrôle informe la Commission sans délai lorsque l’une des modifications suivantes intervient après sa reconnaissance:
a) un changement pouvant avoir une incidence sur la capacité de cette organisation de contrôle à remplir les conditions prévues aux articles 5 à 8;
b) la création par l’organisation de contrôle, au sein de l’Union, d’agences, de succursales ou de filiales autres que celles qui sont déclarées dans sa demande;
c) la décision par l’organisation de contrôle de fournir des services dans un État membre autre que celui déclaré dans sa demande ou dans un État membre où elle a déclaré avoir cessé de fournir ses services conformément au point d);
d) la cessation par l’organisation de contrôle de ses prestations de services dans un État membre quelconque.
2. La Commission communique aux autorités compétentes concernées toutes les informations obtenues en application du paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.