Liste des pièces justificatives
Personnalité juridique, établissement légal, prestations de services:
— copies certifiées conformes des pièces justificatives prévues dans la législation nationale en la matière,
— liste des États membres dans lesquels le demandeur a l’intention de fournir des services.
Expertise appropriée:
— description de l’organisation et de la structure de l’entité,
— liste du personnel technique compétent et copie des CV,
— description des fonctions et responsabilités ainsi que leur répartition,
— description détaillée des procédures pour le contrôle de la performance et des compétences du personnel techniquement compétent.
Capacité à exercer des fonctions en tant qu’organisation de contrôle
Description claire des éléments suivants:
— système de diligence raisonnée,
— stratégies et procédures d’évaluation et d’amélioration du système de diligence raisonnée,
— stratégies et procédures de traitement des plaintes émanant d’opérateurs ou de tierces parties,
— procédures et processus de vérification de la bonne utilisation du système de diligence raisonnée par les opérateurs,
— procédures concernant les mesures correctives à prendre en cas d’utilisation inadéquate du système de diligence raisonnée par un opérateur,
— système d’archivage.
Capacité financière:
— copies des états financiers du dernier exercice, ou
— déclaration concernant le chiffre d’affaires, ou
— autres documents probants si le demandeur n’est pas en mesure, pour des raisons valables, de produire les documents indiqués ci-dessus,
— preuve d’une assurance en responsabilité.
Absence de conflit d’intérêts:
— déclaration d’absence de conflit d’intérêts,
— description des stratégies et procédures écrites pour la prévention des conflits d’intérêts au niveau individuel et au niveau de l’organisation, qui peuvent comprendre des audits par des tiers.
Sous-traitance:
— description des tâches sous-traitées,
— documents démontrant que tous les sous-traitants ou les filiales, dans les cas où celles-ci sont établies, satisfont aux exigences susmentionnées.