(1) Le règlement (UE) no 995/2010 vise en particulier à réduire au minimum le risque de mise sur le marché intérieur de bois d’origine illégale et de ses produits dérivés. Il convient que les organisations de contrôle aident les opérateurs à répondre aux exigences de ce règlement. À cette fin, elles devraient mettre en place un système de diligence raisonnée, octroyer aux opérateurs le droit de l’utiliser et en vérifier le bon usage.
Règlement délégué (UE) n° 363/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 363/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 363/2012
Versionacte d'origine du 23/02/2012 (CELEX 32012R0363)
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