(14) La demande relative à l’allégation concernant Lactobacillus delbrueckii subsp. Bulgaricus, souche AY/CSL (LMG P-17224), et Streptococcus thermophilus, souche 9Y/CSL (LMG P-17225), n’ayant pas été introduite avant le 19 janvier 2008, la condition prévue à l’article 28, paragraphe 6, point b), n’est pas remplie et la période de transition fixée par cet article n’est pas applicable.
Règlement (UE) n° 378/2012 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 378/2012
RattachementRèglement (UE) n° 378/2012
Versionacte d'origine du 03/05/2012 (CELEX 32012R0378)
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