Version consolidée au 17/06/2014 (consolidation EUR-Lex 02012R0383-20140617, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2012).
TexteRèglement (UE) n° 383/2012
IntituléClause de sauvegarde
RattachementRèglement (UE) n° 383/2012
VersionConsolidée au 17/06/2014 (CELEX 02012R0383-20140617)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 383/2012EUR-Lex →
1. Lorsqu’un État membre constate qu’un nombre important de permis de conduire munis d’un microprocesseur se sont avérés à plusieurs reprises non conformes au présent règlement, il le signale à tous les points de contact uniques, à l’autorité de contrôle visée à la directive 95/46/CE et à la Commission. Le numéro de fiche d’homologation UE concernée qui se rapporte à ces permis de conduire ainsi qu’une description de la non-conformité sont communiqués.
2. L’État membre qui a délivré ces permis de conduire examine le problème sans délai et prend des mesures correctives appropriées, notamment le retrait de la fiche d’homologation UE, si nécessaire.
Aller plus loin
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