Prescriptions générales pour les permis de conduire munis d’un microprocesseur
Les prescriptions générales pour les permis de conduire munis d’un microprocesseur décrites à la présente annexe sont fondées sur des normes internationales, notamment les normes de la série ISO/CEI 18013. Elles couvrent:
— les spécifications du microprocesseur et la structure des données logiques sur le microprocesseur,
— les spécifications des données harmonisées et supplémentaires à stocker, et
— les spécifications concernant les mécanismes de protection des données relatifs aux données stockées numériquement sur le microprocesseur.
I.1. ABRÉVIATIONS
| Abréviation | Signification
| AID | Identifiant d’application (Application Identifier)
| BAP | Protection d’accès de base (Basic Access Protection)
| DG | Groupe de données (Data Group)
| EAL 4+ | Niveau d’assurance d’évaluation 4 augmenté (Evaluation Assurance Level 4 Augmented)
| EF | Fichier élémentaire (Elementary File)
| EFID | Identifiant de fichier élémentaire (Elementary File Identifier)
| eMRTD | Documents de voyage lisibles à la machine (Machine Readable Travel Documents)
| ICC | Carte à circuits intégrés (Integrated Circuit Card)
| ISO | Organisation internationale de normalisation (International Standard Organisation)
| LDS | Structure des données logiques (Logical Data Structure)
| PICC | Carte de proximité à circuits intégrés (Proximity Integrated Circuit Card)
| PIX | Extension de l’identifiant d’application exclusif (Proprietary Application Identifier Extension)
| RID | Identifiant d’application homologué (Registered Application Identifier)
| SOd | Objet de sécurité du document (Document Security Object).
I.2. DONNÉES STOCKÉES SUR LE MICROPROCESSEUR
I.2.1. Données harmonisées obligatoires et facultatives relatives au permis de conduire
Le microprocesseur stocke les données harmonisées relatives au permis de conduire visées à l’annexe I, paragraphe 3, de la directive 2006/126/CE. Si un État membre décide d’intégrer des éléments de données relatives au permis de conduire indiqués comme étant facultatifs à l’annexe I, paragraphe 3, de la directive 2006/126/CE, ceux-ci sont stockés sur le microprocesseur.
I.2.2. Données supplémentaires
Après avoir consulté la Commission, les États membres peuvent stocker des données supplémentaires à condition que la mise en œuvre de la directive 2006/126/CE ne s’en trouve aucunement perturbée.
Les États membres qui entendent intégrer des données supplémentaires transmettent à la Commission des informations précises sur le type de données supplémentaires et les motifs justifiant le stockage de ces données sur le microprocesseur. La Commission examine ces informations et, le cas échéant, émet un avis à la lumière des prescriptions prévues à la présente annexe et après avoir consulté le groupe de travail institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE. La Commission indique également dans son avis, le cas échéant, si d’autres données doivent être stockées dans l’application relative aux permis de conduire UE ou dans une autre application.
I.3. MICROPROCESSEUR
I.3.1. Type de support de mémoire
Le support de mémoire des données relatives au permis de conduire est un microprocesseur doté d’une interface de contact, sans contact ou double (avec et sans contact), comme spécifié à l’annexe II, point 1, du présent règlement.
I.3.2. Applications
Toutes les données d’un microprocesseur sont stockées dans des applications. Toutes les applications d’un microprocesseur sont identifiées par un code unique appelé «Identifiant d’application (AID)» visé à l’annexe II, point 2.
I.3.2.1. Application relative aux permis de conduire UE
Les données obligatoires et facultatives relatives au permis de conduire sont stockées dans l’application dédiée relative aux permis de conduire UE. L’identifiant (AID) de l’application relative aux permis de conduire UE est le suivant:
«A0 00 00 04 56 45 44 4C 2D 30 31»,
composé de:
— l’identifiant d’application homologué (RID) de la Commission européenne: «A0 00 00 04 56»
— l’extension de l’identifiant d’application exclusif (PIX) de l’application relative aux permis de conduire UE: «45 44 4C 2D 30 31» («EDL-01»).
Les données sont rassemblées en groupes de données (DG) qui font partie d’une structure de données logiques (LDS).
Ces groupes (DG) sont stockés sous la forme de fichiers élémentaires (EF) dans l’application relative aux permis de conduire UE et sont protégés conformément à l’annexe II, point 3.
I.3.2.2. Autres applications
D’autres données supplémentaires sont stockées dans une ou plusieurs applications dédiées, indépendamment de l’application relative aux permis de conduire UE. Chacune de ces applications est identifiée par un AID unique.
I.4. STRUCTURE DES DONNÉES LOGIQUES DE L’APPLICATION RELATIVE AUX PERMIS DE CONDUIRE UE
I.4.1. Structure des données logiques
Les données relatives au permis de conduire sont stockées sur le microprocesseur dans une structure de données logiques visée à l’annexe II, point 4. Le présent point précise les prescriptions supplémentaires concernant les groupes de données (DG) obligatoires, facultatives et supplémentaires.
Chaque groupe (DG) est stocké dans un fichier élémentaire (EF). Les EF à utiliser pour l’application relative aux permis de conduire UE sont désignés au moyen des identifiants de fichier élémentaire (EFID) et des identifiants courts des EF visés à l’annexe II, point 5.
I.4.2. Groupes de données obligatoires
Les éléments de données obligatoires et facultatifs sont stockés dans les DG suivants:
— DG 1: tous les éléments de données obligatoires et facultatifs tels qu’ils figurent sur le document, à l’exception de l’image faciale et de l’image de la signature,
— DG 5: image de la signature du titulaire du permis,
— DG 6: image du visage du titulaire du permis.
Les données du DG 1 sont structurées comme spécifié au point I.6 de la présente annexe et à l’annexe II, point 6. Les données contenues dans d’autres DG sont stockées conformément aux spécifications de l’annexe II, comme précisé à l’annexe II, point 7.
I.4.3. Groupes de données supplémentaires
Les éléments de données supplémentaires sont stockés dans les DG suivants:
— DG 2: informations détaillées concernant le titulaire du permis, à l’exception des données biométriques,
— DG 3: informations détaillées concernant l’autorité de délivrance,
— DG 4: portrait photo,
— DG 7: données biométriques concernant les empreintes digitales du titulaire du permis,
— DG 8: données biométriques de l’iris du titulaire du permis,
— DG 11: autres précisions telles que le nom complet du titulaire dans les caractères nationaux.
Les données contenues dans ces DG sont stockées conformément aux spécifications de l’annexe II, point 8.
I.5. MÉCANISMES DE PROTECTION DES DONNÉES
Des mécanismes appropriés sont utilisés pour valider l’authenticité et l’intégrité du microprocesseur et des données qu’il contient ainsi que pour restreindre l’accès aux données relatives au permis de conduire.
Les données du microprocesseur sont protégées conformément aux spécifications prévues à l’annexe II, point 3. Le présent point précise les prescriptions supplémentaires à respecter.
I.5.1. Vérification de l’authenticité
I.5.1.1. Authentification passive obligatoire
Tous les DG stockés dans l’application relative aux permis de conduire UE sont protégés par une authentification passive.
Les données relatives à l’authentification passive sont conformes aux prescriptions visées à l’annexe II, point 9.
I.5.1.2. Authentification active facultative
Des mécanismes d’authentification active facultative sont appliqués afin de s’assurer que le microprocesseur initial n’a pas été remplacé.
I.5.2. Restriction d’accès
I.5.2.1. Protection d’accès de base obligatoire
Le mécanisme de protection d’accès de base (BAP) est appliqué à toutes les données contenues dans l’application relative aux permis de conduire UE. Dans l’intérêt de l’interopérabilité avec les systèmes existants tels que celui utilisant des documents de voyage lisibles à la machine (eMRTD), il est obligatoire d’utiliser la zone lisible à la machine (MRZ, machine readable zone) d’une ligne, comme spécifié à l’annexe II, point 10.
La clé de document (Kdoc) utilisée pour accéder à la puce est générée à partir d’une MRZ d’une ligne, qui peut être saisie soit manuellement, soit en utilisant un lecteur à reconnaissance optique des caractères (OCR, optical character recognition). Il convient d’utiliser la configuration BAP 1 définie pour une MRZ d’une ligne visée à l’annexe II, point 10.
I.5.2.2. Contrôle d’accès étendu conditionnel
Lorsque des données plus sensibles sont stockées sur le microprocesseur, l’accès à celles-ci est limité par des mesures supplémentaires.
Les mécanismes de contrôle d’accès étendu sont conformes aux spécifications de l’annexe II, point 11.
I.5.3. Infrastructure à clé publique pour les permis de conduire munis d’un microprocesseur
Le point de contact unique défini à l’article 6 établit les modalités nationales nécessaires à la gestion des clés publiques, conformément à l’annexe A de la norme ISO 18013 – Partie 3.
I.6. PRÉSENTATION DES DONNÉES
I.6.1. Format des données dans le DG 1
| Code | L | Valeur | Encodage | O/F
| 61 | V | Éléments de données du DG 1 (imbriqués) | |
| | | Code | L | Valeur | |
| | | 5F 01 | V | Numéro de l’homologation | ans | O
| | | 5F02 | V | Objet de données construit relatif aux éléments de données démographiques | | O
| | | | | Code | L | Valeur | |
| | | | | 5F03 | 3 | État membre de délivrance | a3 | O
| | | | | 5F04 | V | Nom(s) du titulaire | as | O
| | | | | 5F05 | V | Autres noms et prénoms du titulaire | as | O
| | | | | 5F06 | 4 | Date de naissance (jjmmaaaa) | n8 | O
| | | | | 5F07 | V | Lieu de naissance | ans | O
| | | | | 5F08 | 3 | Nationalité | a3 | F
| | | | | 5F09 | 1 | Sexe | M/F/U | F
| | | | | 5F0A | 4 | Date de délivrance du permis de conduire (jjmmaaaa) | n8 | O
| | | | | 5F0B | 4 | Date d’expiration du permis de conduire (jjmmaaaa) | n8 | O
| | | | | 5F0C | V | Autorité de délivrance | ans | O
| | | | | 5F0D | V | Numéro administratif (autre que le numéro de document) | ans | F
| | | | | 5F0E | V | Numéro du document | an | O
| | | | | 5F 0F | V | Lieu de résidence permanente ou adresse postale | ans | F
| | | 7F 63 | V | Objet de données construit relatif aux catégories de véhicules/restrictions/conditions | | O
| | | | | Code | L | Valeur (codée comme précisé ci-dessous) | |
| | | | | 02 | 1 | Nombre de catégories/restrictions/conditions | N | O
| | | | | 87 | V | Catégorie/restriction/condition | ans | O
| | | | | 87 | V | Catégorie/restriction/condition | ans | F
| | | | | … | … | … | … | …
| | | | | 87 | V | Catégorie/restriction/condition | ans | F
I.6.2. Format d’enregistrement logique
Les catégories de véhicules, restrictions ou conditions sont réunies dans un objet de données conformément à la structure précisée dans le tableau suivant:
| Code de la catégorie de véhicules | Date de délivrance | Date d’expiration | Code | Signe | Valeur
dans laquelle:
— les codes de catégorie de véhicules sont présentés comme défini à l’article 4 de la directive 2006/126/CE (par exemple AM, A1, A2, A, B1, B, etc.),
— la date de délivrance est indiquée sous la forme JJMMAAAA (deux chiffres pour le jour, suivis de deux chiffres pour le mois et de quatre chiffres pour l’année) pour la catégorie de véhicules,
— la date d’expiration est indiquée sous la forme JJMMAAAA (deux chiffres pour le jour, suivis de deux chiffres pour le mois et de quatre chiffres pour l’année) pour la catégorie de véhicules,
— le code, le signe et la valeur renvoient à d’autres informations ou restrictions relatives à la catégorie de véhicules ou au conducteur.