Procédure concernant l’homologation UE des permis de conduire munis d’un microprocesseur
III.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les fabricants qui introduisent une demande d’homologation UE des permis de conduire munis d’un microprocesseur présentent un certificat de sécurité et un certificat fonctionnel.
Toute modification prévue du procédé de fabrication, y compris le logiciel, fait l’objet d’une notification préalable à l’autorité qui a accordé l’homologation. L’autorité peut demander des informations et des essais supplémentaires avant d’accepter la modification.
Les essais sont réalisés selon les méthodes prévues à l’annexe II, point 12, du présent règlement.
III.2. CERTIFICAT DE SÉCURITÉ
En ce qui concerne l’évaluation de la sécurité, les microprocesseurs des permis de conduire sont évalués sur la base des critères précisés à l’annexe II, point 13.
Un certificat de sécurité n’est délivré qu’après une évaluation favorable de la capacité du microprocesseur à résister aux tentatives de manipulation ou de modification des données.
III.3. CERTIFICAT FONCTIONNEL
Une évaluation fonctionnelle des permis de conduire munis d’un microprocesseur est effectuée par un laboratoire conformément aux critères d’essai précisés à l’annexe II, point 14.
Les États membres qui intègrent un microprocesseur à leurs permis de conduire veillent à ce que les normes fonctionnelles applicables et les prescriptions de l’annexe I soient respectées.
Un certificat fonctionnel est délivré au fabricant lorsque:
— le microprocesseur fait l’objet d’un certificat de sécurité valable,
— le respect des prescriptions de l’annexe II a été démontré, et
— les essais fonctionnels ont donné des résultats satisfaisants.
Les autorités compétentes des États membres sont chargées de la délivrance du certificat fonctionnel. Sur ce certificat figurent l’identité de l’autorité de délivrance, celle du demandeur, l’identification du microprocesseur et une liste détaillée des essais et de leurs résultats.
III.4. FICHE D’HOMOLOGATION UE
III.4.1. Modèle de fiche
Les États membres délivrent une fiche d’homologation UE sur présentation des certificats fonctionnel et de sécurité prévus à la présente annexe. Ces fiches sont conformes au modèle figurant à l’annexe IV.
III.4.2. Système de numérotation
Le système de numérotation des homologations UE se compose:
a) de la lettre «e» suivie d'un nombre correspondant à l'État membre qui a accordé l'homologation UE
1pour l'Allemagne
2pour la France
3pour l'Italie
4pour les Pays-Bas
5pour la Suède
6pour la Belgique
7pour la Hongrie
8pour la République tchèque
9pour l'Espagne
11pour le Royaume-Uni
12pour l'Autriche
13pour le Luxembourg
17pour la Finlande
18pour le Danemark
19pour la Roumanie
20pour la Pologne
21pour le Portugal
23pour la Grèce
24pour l'Irlande
25pour la Croatie
26pour la Slovénie
27pour la Slovaquie
29pour l'Estonie
32pour la Lettonie
34pour la Bulgarie
36pour la Lituanie
49pour Chypre
50pour Malte;
b) des lettres «DL», précédées d'un tiret et suivies de deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué au présent règlement ou à la dernière modification technique majeure apportée au présent règlement. Le numéro séquentiel du présent règlement est 00;
c) d'un numéro d'identification unique de l'homologation UE attribué par l'État membre de délivrance.
Exemple du système de numérotation des homologations UE: e50-DL00 12345
Le numéro de l'homologation est stocké sur le microprocesseur dans le DG 1 pour chaque permis de conduire muni de ce type de microprocesseur.