(2) L’intégration de ce microprocesseur au permis de conduire devrait permettre aux États membres d’améliorer davantage le niveau de protection contre la fraude. Ce traitement des données à caractère personnel devrait être effectué conformément aux règles de l’Union fixées, entre autres, dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Règlement (UE) n° 383/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 383/2012
RattachementRèglement (UE) n° 383/2012
Versionacte d'origine du 04/05/2012 (CELEX 32012R0383)
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