(4) Les permis de conduire munis d’un microprocesseur devraient faire l’objet d’une procédure d’homologation UE appropriée afin de vérifier qu’ils sont conformes à ces prescriptions. Cette procédure ne devrait pas s’appliquer aux permis de conduire dépourvus de microprocesseur.
Règlement (UE) n° 383/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 383/2012
RattachementRèglement (UE) n° 383/2012
Versionacte d'origine du 04/05/2012 (CELEX 32012R0383)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.