(5) Les prescriptions techniques applicables aux permis de conduire munis d’un microprocesseur devraient être fondées sur des normes techniques reconnues internationalement, notamment la norme 18013 (ISO/CEI) de l’Organisation internationale de normalisation/Commission électrotechnique internationale, qui définit un cadre pour le format d’un permis de conduire conforme à l’ISO et les données qui y figurent.
Règlement (UE) n° 383/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 383/2012
RattachementRèglement (UE) n° 383/2012
Versionacte d'origine du 04/05/2012 (CELEX 32012R0383)
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