Version d'origine : acte du 19/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 386/2012
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement (UE) n° 386/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0386)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 386/2012EUR-Lex →
Le présent règlement confie à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé «Office») certaines tâches visant à faciliter et à soutenir les activités menées par les autorités nationales, le secteur privé et les institutions de l’Union en matière de lutte contre les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle couverts par la directive 2004/48/CE. Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches, l’Office organise, gère et soutient le rassemblement d’experts, d’autorités et de parties intéressées réunis sous le nom d’«Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle» (ci-après dénommé «Observatoire»).
Les tâches et activités de l’Office au titre du présent règlement ne s’étendent pas à la participation à des opérations ou enquêtes individuelles menées par les autorités compétentes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.