Version d'origine : acte du 19/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 386/2012
IntituléÉvaluation
RattachementRèglement (UE) n° 386/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0386)
Référencearticle 8 du règlement (UE) n° 386/2012EUR-Lex →
1. La Commission adopte un rapport qui évalue l’application du présent règlement, au plus tard le 6 juin 2017.
2. Ce rapport d’évaluation évalue l’application du présent règlement, en particulier du point de vue de son impact sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.
3. Au cours de l’élaboration de ce rapport d’évaluation, la Commission consulte l’Office, les États membres et les représentants réunis au sein de l’Observatoire sur les points visés au paragraphe 2.
4. La Commission transmet son rapport d’évaluation au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen et le soumet à la consultation de l’ensemble des parties intéressées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.