(11) Dans sa résolution du 12 mai 2011 intitulée «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives», le Parlement européen a exhorté la Commission à tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les petites et moyennes entreprises pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle et à encourager les bonnes pratiques et les méthodes efficaces pour faire respecter ces droits.
Règlement (UE) n° 386/2012 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 386/2012
RattachementRèglement (UE) n° 386/2012
Versionacte d'origine du 19/04/2012 (CELEX 32012R0386)
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