Règlement (UE) n° 386/2012 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 386/2012
RattachementRèglement (UE) n° 386/2012
Versionacte d'origine du 19/04/2012 (CELEX 32012R0386)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) n° 386/2012EUR-Lex →

(12) Dans sa résolution du 6 juillet 2011 sur une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne, le Parlement européen a invité la Commission à garantir une harmonisation intégrale et la sécurité juridique, en assurant un niveau uniforme et élevé de protection des personnes dans toutes les circonstances.

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