(16) Ces tâches devraient viser tous les types de droits de propriété intellectuelle couverts par la directive 2004/48/CE, puisque dans bien des cas, les actes infractionnels portent atteinte à tout un faisceau de droits de propriété intellectuelle. La fourniture de données et l’échange de bonnes pratiques doivent eux aussi concerner tout l’éventail des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus, afin d’avoir une vue complète de la situation et de permettre la définition de stratégies globales en vue de réduire les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Règlement (UE) n° 386/2012 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 386/2012
RattachementRèglement (UE) n° 386/2012
Versionacte d'origine du 19/04/2012 (CELEX 32012R0386)
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