(2) Les droits de propriété intellectuelle sont des éléments essentiels du patrimoine des entreprises, qui contribuent à garantir aux créateurs et aux inventeurs la juste rétribution de leur travail et la protection de leur investissement dans la recherche et l’innovation.
Règlement (UE) n° 386/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 386/2012
RattachementRèglement (UE) n° 386/2012
Versionacte d'origine du 19/04/2012 (CELEX 32012R0386)
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