Règlement (UE) n° 386/2012 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 386/2012
RattachementRèglement (UE) n° 386/2012
Versionacte d'origine du 19/04/2012 (CELEX 32012R0386)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) n° 386/2012EUR-Lex →

(20) L’Office devrait donc faciliter et soutenir les activités des autorités nationales, du secteur privé et des institutions de l’Union relatives au respect des droits de propriété intellectuelle et, en particulier, leurs activités de lutte contre les atteintes à ces droits. L’exercice, par l’Office, des compétences qui lui reviennent au titre du présent règlement n’empêche pas les États membres d’exercer leurs propres compétences. Les tâches et activités de l’Office au titre du présent règlement ne s’étendent pas à la participation à des opérations ou enquêtes individuelles menées par les autorités compétentes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).