(23) En ce qui concerne les représentants du secteur privé, l’Office devrait, lorsqu’il réunit l’Observatoire aux fins de ses activités, associer un échantillon représentatif des secteurs économiques – y compris des industries créatives – les plus concernés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou ayant le plus d’expérience en matière de lutte contre ces atteintes, en particulier les représentants des titulaires de droits, y compris des auteurs et autres créateurs, ainsi que des intermédiaires internet. Une représentation adéquate des consommateurs et des petites et moyennes entreprises devrait aussi être assurée.
Règlement (UE) n° 386/2012 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 386/2012
RattachementRèglement (UE) n° 386/2012
Versionacte d'origine du 19/04/2012 (CELEX 32012R0386)
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