Règlement (UE) n° 386/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 386/2012
RattachementRèglement (UE) n° 386/2012
Versionacte d'origine du 19/04/2012 (CELEX 32012R0386)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 386/2012EUR-Lex →

(4) La hausse constante du nombre d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle constitue une véritable menace non seulement pour l’économie de l’Union, mais aussi, dans de nombreux cas, pour la santé et la sécurité des consommateurs de l’Union. Une action concrète, immédiate et coordonnée à l’échelle nationale, européenne et mondiale est donc nécessaire pour lutter efficacement contre ce phénomène.

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