(8) Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur la révision à venir du système des marques dans l’Union européenne, le Conseil a invité la Commission à créer une base juridique pour la participation de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé «Office») aux activités liées au respect des droits de propriété intellectuelle, y compris la lutte contre la contrefaçon, notamment par le renforcement de sa coopération avec les offices des marques nationaux et avec l’Observatoire. À cet égard, la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit, entre autres, certaines mesures visant à promouvoir la coopération, et notamment l’échange d’informations, entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.
Règlement (UE) n° 386/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 386/2012
RattachementRèglement (UE) n° 386/2012
Versionacte d'origine du 19/04/2012 (CELEX 32012R0386)
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