(9) Dans sa recommandation du 26 mars 2009 sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet, le Parlement européen a recommandé que le Conseil préserve un accès à l’internet sans réserve et sûr, tout en encourageant la coopération entre les acteurs des secteurs public/privé en vue de renforcer la coopération concernant l’application de la législation.
Règlement (UE) n° 386/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 386/2012
RattachementRèglement (UE) n° 386/2012
Versionacte d'origine du 19/04/2012 (CELEX 32012R0386)
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