Version consolidée au 13/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02012R0389-20230213, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2012).
TexteRèglement (UE) n° 389/2012
IntituléFourniture de documents
RattachementCHAPITRE II — COOPÉRATION SUR DEMANDE
Règlement (UE) n° 389/2012
CHAPITRE II — COOPÉRATION SUR DEMANDE
VersionConsolidée au 13/02/2023 (CELEX 02012R0389-20230213)
Référencearticle 10 du règlement (UE) n° 389/2012EUR-Lex →
1. Les documents, quel qu'en soit le contenu, à fournir au titre de l'article 8 sont joints au document d'assistance administrative mutuelle visé à l'article 9, paragraphe 1.
Toutefois, si cela se révèle impossible ou irréalisable, les documents sont fournis par voie électronique ou de toute autre façon.
2. L'autorité requise n'est obligée de fournir des documents originaux que lorsque ceux-ci sont nécessaires aux fins poursuivies par l'autorité requérante et que cela n'est pas contraire aux dispositions applicables dans l'État membre de l'autorité requise.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.