Règlement (UE) n° 389/2012 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02012R0389-20230213, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2012).

TexteRèglement (UE) n° 389/2012
IntituléObligation des États membres de faciliter les échanges d'informations sans demande préalable
Rattachement
CHAPITRE III — ÉCHANGE D'INFORMATIONS SANS DEMANDE PRÉALABLE
  1. Règlement (UE) n° 389/2012
  2. CHAPITRE III — ÉCHANGE D'INFORMATIONS SANS DEMANDE PRÉALABLE
VersionConsolidée au 13/02/2023 (CELEX 02012R0389-20230213)
Référencearticle 17 du règlement (UE) n° 389/2012EUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures administratives et organisationnelles nécessaires pour faciliter les échanges prévus par le présent chapitre.

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