Règlement (UE) n° 389/2012 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02012R0389-20230213, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2012).

TexteRèglement (UE) n° 389/2012
IntituléLimitation des obligations
Rattachement
CHAPITRE III — ÉCHANGE D'INFORMATIONS SANS DEMANDE PRÉALABLE
  1. Règlement (UE) n° 389/2012
  2. CHAPITRE III — ÉCHANGE D'INFORMATIONS SANS DEMANDE PRÉALABLE
VersionConsolidée au 13/02/2023 (CELEX 02012R0389-20230213)
Référencearticle 18 du règlement (UE) n° 389/2012EUR-Lex →

Aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre, les États membres ne peuvent être tenus d'imposer de nouvelles obligations aux personnes en ce qui concerne la collecte d'informations, ni de supporter une charge administrative disproportionnée.

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