Article en vigueur.
Version consolidée au 13/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02012R0389-20230213, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2012).
1. Une demande d'assistance peut être subordonnée à un seuil minimal fondé sur les droits d'accise potentiellement dus.
2. La Commission peut adopter des actes d'exécution en vue de déterminer le seuil visé au paragraphe 1 du présent article.
Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 35, paragraphe 2.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.