Règlement (UE) n° 389/2012 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02012R0389-20230213, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2012).

TexteRèglement (UE) n° 389/2012
IntituléAutorités compétentes
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) n° 389/2012
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 13/02/2023 (CELEX 02012R0389-20230213)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 389/2012EUR-Lex →

1. Chaque État membre désigne l'autorité compétente au nom de laquelle le présent règlement est appliqué. Il informe la Commission de cette désignation ainsi que de toute modification ultérieure à cet égard dans les meilleurs délais.

La Croatie indique à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2013, quelle est son autorité compétente.

2. La Commission met à disposition une liste des autorités compétentes et publie cette information au Journal officiel de l'Union européenne.

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