Version consolidée au 13/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02012R0389-20230213, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2012).
TexteRèglement (UE) n° 389/2012
IntituléObligation de coopérer
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES RÉGISSANT L'ASSISTANCE
Règlement (UE) n° 389/2012
CHAPITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES RÉGISSANT L'ASSISTANCE
VersionConsolidée au 13/02/2023 (CELEX 02012R0389-20230213)
Référencearticle 31 du règlement (UE) n° 389/2012EUR-Lex →
1. Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour:
a) assurer une bonne coordination interne entre les autorités visées aux articles 3 à 5;
b) établir une coopération directe entre les autorités habilitées aux fins de la coordination visée au point a) du présent paragraphe;
c) garantir le bon fonctionnement du système d'échange d'informations prévu dans le présent règlement.
2. La Commission communique sans tarder à l'autorité compétente de chaque État membre les informations nécessaires pour garantir la bonne application de la législation relative aux droits d'accise qu'elle reçoit et qu'elle est en mesure de fournir.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.