Lorsque les autorités compétentes s'entendent sur des questions bilatérales dans les domaines faisant l'objet du présent règlement, elles en informent immédiatement la Commission, sauf s'il s'agit du règlement de cas particuliers. La Commission en informe à son tour les autorités compétentes des autres États membres.
Règlement (UE) n° 389/2012 · Article
Article 38
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02012R0389-20230213, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2012).
TexteRèglement (UE) n° 389/2012
IntituléAccords bilatéraux
Rattachement
CHAPITRE VI — ÉVALUATION ET DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) n° 389/2012
- CHAPITRE VI — ÉVALUATION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 13/02/2023 (CELEX 02012R0389-20230213)
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