Version consolidée au 13/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02012R0389-20230213, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2012).
TexteRèglement (UE) n° 389/2012
IntituléInformations ou documents obtenus avec l'autorisation ou à la demande de l'autorité judiciaire
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 389/2012
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 13/02/2023 (CELEX 02012R0389-20230213)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 389/2012EUR-Lex →
1. La communication, à l'autorité compétente d'un autre État membre, des informations ou documents obtenus par une autorité compétente avec l'autorisation ou à la demande d'une autorité judiciaire est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire si cette autorisation est exigée par le droit national.
2. Lorsque, en cas de demande d'informations, l'autorité judiciaire refuse cette autorisation à l'autorité requise, celle-ci en informe l'autorité requérante conformément à l'article 25, paragraphe 5.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.