(2) L'achèvement du marché intérieur continue de requérir un système de coopération administrative dans le domaine des droits d'accise couvrant tous les aspects de la législation relative à l'application de droits d'accise aux produits visés à l'article 1er de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise.
Règlement (UE) n° 389/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 389/2012
RattachementRèglement (UE) n° 389/2012
Versionacte d'origine du 02/05/2012 (CELEX 32012R0389)
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