(22) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption de ces actes d'exécution, étant donné qu'il s'agit de mesures de portée générale au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 182/2011.
Règlement (UE) n° 389/2012 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 389/2012
RattachementRèglement (UE) n° 389/2012
Versionacte d'origine du 02/05/2012 (CELEX 32012R0389)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.