Règlement (UE) n° 389/2012 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 389/2012
RattachementRèglement (UE) n° 389/2012
Versionacte d'origine du 02/05/2012 (CELEX 32012R0389)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) n° 389/2012EUR-Lex →

(9) Pour une lutte efficace contre la fraude, il y a lieu de maintenir les dispositions relatives à l'échange d'informations sans demande préalable. Pour faciliter cet échange, il convient de préciser les catégories d'informations à échanger obligatoirement.

Aller plus loin

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