Article considérant 14

(14) Le présent réexamen a révélé que la situation de la société concernée avait changé depuis l’enquête initiale. Il a été constaté que GT Enterprise ne satisfaisait plus à l’ensemble des critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. En outre, par rapport à l’enquête initiale, le groupe Rainbow a fait l’objet d’un élargissement et d’une restructuration. Les autres sociétés du groupe qui ont renvoyé un formulaire de demande n’ont pas pu démontrer non plus qu’elles satisfaisaient à l’ensemble des critères.