Article considérant 15

(15) Pour ce qui est du critère no 1 concernant les décisions des entreprises et l’intervention de l’État, il a été constaté que le gouvernement local avait le pouvoir d’intervenir dans le recrutement et le licenciement du personnel dans une société du groupe. Par ailleurs, le gouvernement local est un actionnaire important de la société produisant des matières premières. Des éléments indiquant une intervention significative de l’État ont été identifiés dans l’approvisionnement en matières premières de la société (électricité et eau) ainsi que dans la fourniture, par ladite société, de matières premières à ses sociétés liées, dans le coût de la main-d’œuvre et dans les opérations et les processus décisionnels de la société. À titre d’exemple, l’actionnaire public a détaché du personnel auprès du producteur de matières premières à des conditions que la société n’a pas été en mesure de préciser. En outre, la société a été constamment déficitaire en raison de ventes de matières premières à ses sociétés liées effectuées à des prix anormalement bas et sans autre contrepartie, par exemple sous la forme de bénéfices distribués. Du fait de l’accumulation de ces pertes, le producteur de matières premières sous contrôle public a influencé les décisions des sociétés liées en ce qui concerne l’achat des matières premières pour la production de cyclamate de sodium. Enfin, l’intervention et l’influence d’une agence du gouvernement local ont pu être décelées dans les décisions de financement et d’investissement prises par une autre société du groupe.