Article considérant 17

(17) Pour ce qui est du critère no 3, il a été constaté que des distorsions avaient été induites par le système d’économie planifiée du fait d’investissements en infrastructures fournis à titre gratuit à une société d’un groupe. Cette même société a bénéficié de conditions de location favorables pour les terrains qu’elle occupe. Les autres sociétés du groupe n’ont pas pu démontrer qu’elles avaient acquis les droits d’occupation des sols à titre onéreux et/ou que le prix demandé reflétait la valeur du marché. Enfin, une entreprise n’a pas été en mesure de démontrer que certains actifs qui lui ont été cédés l’avaient été à titre onéreux ou selon d’autres arrangements à des prix reflétant la valeur du marché.