(22) Le groupe Rainbow a expliqué alors qu’en fournissant, pour le présent réexamen, les mêmes statuts que ceux qu’il avait communiqués lors de l’enquête initiale, il estimait avoir bien fourni l’information selon laquelle le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement de son personnel. Toutefois, les traductions de ce document fournies par le groupe, tant au cours de l’enquête initiale que de l’enquête en cours, étaient incomplètes puisqu’elles ne mentionnaient pas les prérogatives conférées au gouvernement local par lesdits statuts.
Règlement d'exécution (UE) n° 398/2012 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 398/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 398/2012
Versionacte d'origine du 07/05/2012 (CELEX 32012R0398)
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