Article considérant 25

(25) En ce qui concerne le critère no 1, il a été indiqué, à titre d’observation générale, que la possibilité théorique d’une influence de l’État ou d’un contrôle de l’État ne signifiait pas automatiquement en soi qu’il y a une intervention réelle et significative de l’État au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c). Le groupe Rainbow cite à plusieurs reprises une décision du Tribunal de première instance afin d’arguer que le contrôle de l’État ne doit pas être assimilé à une intervention significative de l’État car cela «condui[rai]t à exclure, par principe, les sociétés contrôlées par l’État du bénéfice du SEM, indépendamment du contexte factuel, juridique et économique concret dans lequel elles opèrent». Le groupe Rainbow affirme également que l’obligation de prouver qu’il ne peut exister aucune possibilité d’intervention de l’État dans les décisions des entreprises constituerait une charge de la preuve déraisonnable pour les entreprises sollicitant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. De plus, il fait valoir que, pour démontrer que la société ne satisfait pas au critère no 1, il faudrait que l’action de l’État rende ses décisions incompatibles avec les considérations de marché.