(29) L’argument de la société concernant les prix anormalement bas payés pour l’eau et l’électricité et les coûts de la main-d’œuvre faisant valoir qu’il ne s’agit pas d’intrants importants puisqu’au total, ils représentent seulement environ 14 % des coûts totaux liés à la production des matières premières a dû être rejeté, car ceux-ci sont considérés, séparément et en cumulé, comme un élément de coût suffisamment important pour avoir une incidence sur les coûts totaux de la société. Dans le cas des coûts de la main-d’œuvre, il y a également lieu de noter qu’il n’a pas été possible de vérifier totalement ces éléments puisque la société n’a pas pu fournir les contrats ou d’autres documents. Par conséquent, il n’a pas été possible de s’assurer que ces coûts reflétaient les valeurs du marché.
Règlement d'exécution (UE) n° 398/2012 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 398/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 398/2012
Versionacte d'origine du 07/05/2012 (CELEX 32012R0398)
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