Article considérant 31

(31) Contrairement à ce qu’avance le groupe, de graves insuffisances en rapport avec les principes comptables de base ont été relevées dans la comptabilité des sociétés (pour plus de détails, voir le paragraphe suivant). Ensuite, l’obligation de présenter un jeu clair de documents comptables aux fins de la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas pour objectif de permettre à un utilisateur de prendre des décisions économiques, mais de garantir que les états financiers fournissent une image fidèle des recettes, des coûts, etc. L’objectif de l’enquête visant à déterminer ce statut est d’établir si les comptes sont tenus et vérifiés conformément aux normes comptables internationales.