Article considérant 33

(33) En ce qui concerne le critère no 3, le groupe Rainbow fait valoir que la fourniture à titre gracieux d’investissements en infrastructures à une société constituait une activité normale à laquelle on recourt également dans les économies de marché pour attirer des investissements et que l’incidence de cet octroi de subvention sur la situation financière de la société serait négligeable pendant la période d’enquête de réexamen. Toutefois, le fait qu’une société pourrait éviter de payer pour le développement d’infrastructures et bénéficier, dans le même temps, de prix de location très bas pour les mêmes terrains ne reflète pas la situation normale d’un prêteur dans une économie de marché. Cet avantage a eu, par ailleurs, une incidence directe sur la situation financière de l’entreprise de production et sur sa capacité à prendre des décisions en tenant compte des signaux du marché.