(36) En conséquence, il est considéré que GT Enterprise n’a pas satisfait aux critères nos 1 et 2 applicables pour pouvoir bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, que Jintian Industrial (Nanjing) Ltd n’a pas satisfait aux critères nos 2 et 3, que Golden Time Chemical (Jiangsu) Ltd n’a pas satisfait aux critères nos 1, 2 et 3 et que Nanjing Jinzhang Industrial Ltd n’a pas satisfait aux critères nos 1, 2 et 3. Si une société liée associée à la production et à la vente du produit concerné n’obtient pas ledit statut, celui-ci ne peut être accordé au groupe de sociétés liées. Par conséquent, comme toutes les entreprises soumises à l’évaluation en vue de l’octroi de ce statut n’ont individuellement pas satisfait aux critères applicables, il est conclu que celui-ci ne peut pas être accordé au groupe Rainbow. Dans ces conditions, après consultation du comité consultatif, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été refusé au groupe de sociétés concerné.
Règlement d'exécution (UE) n° 398/2012 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 398/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 398/2012
Versionacte d'origine du 07/05/2012 (CELEX 32012R0398)
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