(53) Tous les producteurs-exportateurs du groupe d’entreprises concerné ont réalisé des ventes à l’exportation vers l’Union par l’intermédiaire de leur société commerciale liée située en dehors de l’Union. Le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des prix du produit vendu vers l’Union par la société commerciale liée, c’est-à-dire en se fondant sur les prix réellement payés ou à payer par un acheteur indépendant, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) n° 398/2012 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 398/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 398/2012
Versionacte d'origine du 07/05/2012 (CELEX 32012R0398)
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