Article considérant 58

(58) Les présentes conclusions sont fondées sur le rejet de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour le groupe de sociétés concerné dans le présent réexamen, alors que le membre du groupe de sociétés liées soumis à l’enquête, GT Enterprise, avait bénéficié de ce statut lors de l’enquête initiale. Les circonstances ayant conduit à cette conclusion différente sont, premièrement, le fait que, dans le présent réexamen, quatre sociétés du groupe ont fait l’objet de l’enquête, contre seulement une, GT Enterprise, lors de la procédure initiale. Le groupe a été récemment élargi et réorganisé, réalisant pour ce faire des investissements considérables, et rien n’indique que cette situation changera dans un avenir proche. Deuxièmement, en ce qui concerne GT Enterprise, il a été constaté que l’absence de tenue d’un jeu clair de documents comptables faisant l’objet d’un audit conforme aux normes comptables internationales était une pratique bien ancrée dans la société, et rien n’indique que cette situation changera à l’avenir. De plus, ses statuts, qui autorisent une influence de l’État, sont en vigueur depuis plus longtemps, et aucun élément ne laisse entrevoir leur modification à l’avenir. Dans ces circonstances, il est considéré que la non-obtention, par le groupe, du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est de nature durable.