(71) Le groupe Rainbow a encore présenté d’autres arguments qui pourraient constituer des motifs possibles de retrait de la plainte. Ces arguments étant hypothétiques et non pertinents, ils ne peuvent être considérés et sont donc rejetés.
Règlement d'exécution (UE) n° 398/2012 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 398/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 398/2012
Versionacte d'origine du 07/05/2012 (CELEX 32012R0398)
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