(8) Dans son avis du 8 mars 2011, le comité d’évaluation des risques (CER) de l’agence estime que l’interdiction de l’utilisation du DMF dans des articles ou leurs parties, en concentration supérieure à 0,1 mg/kg, et de la mise sur le marché d’articles ou de leurs parties contenant du DMF en concentration supérieure à 0,1 mg/kg est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes d’efficacité pour réduire les risques identifiés.
Règlement (UE) n° 412/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 412/2012
RattachementRèglement (UE) n° 412/2012
Versionacte d'origine du 15/05/2012 (CELEX 32012R0412)
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