(2) La Belgique et une société privée canadienne ont déclaré leur opposition à cet enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b), c) et d), dudit règlement. Par lettre du 17 février 2011, la Commission a demandé aux parties concernées de rechercher un accord entre elles.
Règlement d’exécution (UE) n° 426/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 426/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 426/2012
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012R0426)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.