Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations dans l’Union européenne de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés de Taïwan et de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex70195100 et ex70195900 (codes TARIC 7019510012, 7019510013, 7019590012 et 7019590013), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil.
Règlement (UE) n° 437/2012 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 437/2012
RattachementRèglement (UE) n° 437/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0437)
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