Toute agence de notation doit, à tout moment, être en mesure de démontrer à l’AEMF que les méthodes de notation de crédit qu’elle utilise sont conformes aux exigences de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009.
Règlement délégué (UE) n° 447/2012 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 447/2012
IntituléDémonstration de la conformité
RattachementRèglement délégué (UE) n° 447/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0447)
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