(3) Il incombe à l’AEMF d’évaluer si les agences de notation se conforment bien aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009 lorsqu’elle examine les demandes d’enregistrement présentées par celles-ci conformément à l’article 15 de ce règlement. Il conviendrait qu’après l’enregistrement l’AEMF évalue chaque fois qu’elle le juge nécessaire, dans le cadre de sa surveillance continue, si les agences de notation continuent à se conformer à ces dispositions.
Règlement délégué (UE) n° 447/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 447/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 447/2012
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012R0447)
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