(4) Le règlement (CE) no 1060/2009, notamment en son article 23, ne permet pas à l’AEMF, à la Commission, ni à aucune autorité publique d’un État membre d’interférer avec le contenu des notations de crédit ou avec les méthodes appliquées. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas permettre à ces autorités de se prononcer sur l’exactitude des notations de crédit produites par ces méthodes, mais seulement définir les règles selon lesquelles ces dernières doivent être évaluées.
Règlement délégué (UE) n° 447/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 447/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 447/2012
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012R0447)
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